C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Article 12 Versions de la disposition

2016-01-01

12. Un avis de vente peut être modifié par un avis de modification indiquant, le cas échéant, les changements aux éléments suivants:

1°  les modalités, charges et conditions de la vente;

2°  le numéro du dossier du tribunal;

3°  le nom du débiteur ou celui du créancier;

4°  la catégorie du bien;

5°  la mise à prix;

6°  les photographies des biens;

7°  le nom et les coordonnées de la personne chargée de la vente ou celles de la personne à contacter pour des renseignements sur la vente;

8°  le contenu de la rubrique «autres mentions utiles»;

9°  les renseignements relatifs à la présentation d’une soumission dans un avis de vente par appel d’offres.

A.M. 3705, a. 12.